Avocat Metz | Maître Valérie Seibert-Sandt à Metz

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciement d’un salarié inapte à la suite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, que l’in...

Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridiction prud’homale, quatre ans après son licenciement, afin d’obtenir la requalification de la relati...

Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir de la question relative à l’admission d’un mode de preuve déloyale dans le cadre d’un licenciement po...

Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI à la suite d'un CDD ou d'une mission intérimair...

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lorsqu’un salarié adhère à un contrat de sécurisation professionnelle, la rupture du contrat de travai...

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le régime matrimonial de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le r...

Actualités

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés

Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle

Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve

Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI

L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement

Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien

Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés