Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Le premier rendez-vous est gratuit.
La fixation des honoraires d’avocats est totalement libre. Il est fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci (article 11 du RIN).
Il existe plusieurs méthodes d’évaluation des honoraires :
Le cabinet propose également des formules d’abonnement qui repose sur la mise à disposition de l’avocat pour la durée convenue. Cette méthode est essentiellement adaptée aux entreprises.
Maître Seibert-Sandt accepte les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais du litige peuvent être pris en charge par un contrat de protection juridique qui peut être soit complémentaire à un contrat d’assurance habitation, d’assurance automobile, d’assurance carte de paiement…ou dans un contrat d’assurance de protection juridique individualisé.
La compagnie d’assurance ne peut imposer le choix de l’avocat
Les honoraires sont soumis à un taux de TVA de 20%
La fixation des honoraires d’avocats est totalement libre. Il est fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci (article 11 du RIN).
Il existe plusieurs méthodes d’évaluation des honoraires :
L’honoraire forfaitaire :
Il repose sur le déroulement classique d’une procédure et présente l’avantage de donner une idée des frais engagés pour la totalité de la procédure, hors évènement imprévisible.L’honoraire au temps passé :
Il repose sur l’addition des heures passées multipliées par le taux horaire de l’avocat pour un dossier défini. Il présente l’avantage de refléter parfaitement les diligences de l’avocat.L’honoraire de résultat :
Il repose sur le résultat (financier) obtenu par l’avocat. Il est rigoureusement interdit de recourir à cette seule méthode, contrairement aux pratiques anglo-saxonnes. Il peut cependant compléter une fixation forfaitaire des honoraires.Le cabinet propose également des formules d’abonnement qui repose sur la mise à disposition de l’avocat pour la durée convenue. Cette méthode est essentiellement adaptée aux entreprises.
Maître Seibert-Sandt accepte les dossiers bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais du litige peuvent être pris en charge par un contrat de protection juridique qui peut être soit complémentaire à un contrat d’assurance habitation, d’assurance automobile, d’assurance carte de paiement…ou dans un contrat d’assurance de protection juridique individualisé.
La compagnie d’assurance ne peut imposer le choix de l’avocat
Les honoraires sont soumis à un taux de TVA de 20%
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr